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Actualités
Le 06 mars 2018
Annulation partielle du PADDUC
Plusieurs Jugements du Tribunal administratif de BASTIA prononcent l'annulation des cartographies des espaces stratégiques agricoles (ESA) du PADDUC.
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Le 09 novembre 2015
COLLECTIVITES TERRITORIALES: précisions quant aux conditions de validité de la cession d'un bien public à un montant inférieur à sa valeur
Le Conseil d'Etat affine sa jurisprudence quant à la notion de "contreparties suffisantes" conditionnant la cession d'un bien public à une personne privée à un prix inférieur à sa valeur.
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Le 17 novembre 2015
Le Conseil d'Etat confirme l'annulation du PLU de la Commune de PORTO-VECCHIO (2A)
Dans un arrêt du 09 novembre 2015, le Conseil d'Etat donne des précision utiles quand à l'application de la Loi LITTORAL sur le territoire de la Commune de PORTO-VECCHIO.
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Le 09 novembre 2015
Droit au Logement Opposable (DALO): Conditions de la perte du bénéfice d'une offre de logement
Le bénéficiaire d'une offre de logement intervenant en application d'une décision de la Commission Départementale de Médiation doit être informé des conséquences du refus de cette offre.
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