Demande de pièces complémentaires illégale et permis de construire tacite.

Par son arrêt du 9 décembre 2022, le Conseil d’Etat, en formation de section, a procédé à un revirement de jurisprudence : il juge désormais que « le délai d’instruction n’est ni interrompu ni modifié par une demande, illégale, tendant à compléter le dossier par une pièce qui n’est pas exigée en application du livre IV de la partie réglementaire du code de l’urbanisme. Dans ce cas, une décision de non-opposition à déclaration préalable ou un permis tacite naît à l’expiration du délai d’instruction, sans qu’une telle demande puisse y faire obstacle ».

La Haute juridiction est revenue à sa position ancienne, heureuse pour les pétitionnaires, en abandonnant une solution vivement critiquée (CE 9 décembre 2015, Cne d’Asnières sur Nouère, req.n°390.273, t. p. 923).

En pratique, il en ressort qu'un pétitionnaire qui se voit opposer un refus de permis de construire au terme de l'instruction de sa demande, irrégulièrement prorogée, peut devant le Juge administratif invoquer l'illégalité de la demande de pièces complémentaires, et le retrait, illégal faute de procédure contradictoire préalable, du refus de permis de construire requalifié en retrait d'une autorisation tacite.

François SUSINI.