Enquête publique Plan Local d’Urbanisme de PIANOTTOLI-CALDARELLO
L’enquête publique relative au Plan Local d’Urbanisme (PLU) prochainement applicable sur la Commune de PIANOTTOLI-CALDARELLO court depuis le 14 mai 2024 jusqu’au vendredi 14 juin 2024 à 17h00.
Le dossier d’enquête publique du PLU de PIANOTTOLI-CALDARELLO est disponible via le lien suivant :
https://www.registre-dematerialise.fr/5365/
Si le projet de PLU vous est défavorable, car il classe votre propriété dans une zone limitant les règles de constructibilité, le Cabinet AMIEL-SUSINI peut vous assister afin de solliciter une modification de ce zonage.
Plusieurs actions peuvent être mises en place.
Premièrement, au stade de l’enquête publique, avant toute approbation du PLU, il est possible de présenter des observations écrites au Commissaire enquêteur.
L’objectif des observations est d’attirer l’attention du Commissaire enquêteur sur l’incohérence du classement de propriété au sein du PLU, tout en en sollicitant son reclassement au sein d’un zonage plus favorable.
Si le Commissaire enquêteur reconnait le bien-fondé de cette argumentation, il peut alors préconiser à la Commune de modifier le PLU qui sera finalement approuvé après l’enquête publique.
Les avocats du Cabinet AMIEL-SUSINI peuvent vous aider pour la rédaction de ces observations.
Deuxièmement, suite à l’enquête publique et l’approbation du PLU de PIANOTTOLI-CALDARELLO, il est possible de contester le zonage de votre parcelle, si celui-ci est défavorable.
En pratique, il est nécessaire de contester la délibération du Conseil municipal approuvant le PLU dans les deux mois qui suivent son vote.
La contestation peut prendre la forme d’un recours contentieux formé directement auprès du Tribunal Administratif de BASTIA.
Également, et avant tout recours contentieux, il est possible de contester ce zonage de manière amiable auprès de la Commune par le biais d’un recours gracieux.
Sous certaines conditions, l’introduction du recours gracieux proroge le délai pour éventuellement saisir par la suite le Tribunal Administratif de BASTIA.
Compte tenu de la technicité de la matière, l’assistance d’un Avocat compétent en droit de l’urbanisme est particulièrement recommandée.
Troisièmement, si après l’enquête publique vous n’avez pas contesté la délibération du Conseil municipal dans le délai de deux mois, il est toujours possible de solliciter le reclassement de votre propriété.
En pratique, il est nécessaire de former auprès de la Commune une demande d’abrogation du PLU.
La Commune a alors deux mois pour éventuellement répondre à cette demande d’abrogation. A défaut, son silence vaut rejet.
En cas de rejet de la demande d’abrogation, laquelle peut être expresse ou implicite, il est possible de saisir le Tribunal Administratif de BASTIA d’une demande annulation.
Le Cabinet AMIEL-SUSINI se tient à votre disposition pour tout renseignement au 04 42 92 62 10.